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220 De même, a été admise comme une cause indépendante de la volonté du contribuable une décision relevant de la politique internationale privant une entreprise de ses principaux débouchés extérieurs (Égypte et Indochine) dont dépendait principalement son existence, alors que, parallèlement, ses clients continentaux l'avaient.
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Grunwaldzka 258, Gdańsk Kategoria: Stacja benzynowa koncernu paliwowego w segmencie ekonomicznym Zwycięzca: Stacja Paliw Lotos Optima,.Soit, par exemple, un immeuble demeuré vacant du 10 novembre de l'année N au 15 février de l'année N1.Jagieły, Prybuty stacja benzynowa roku 2012 Zwycięzca: Stacja Paliw PKN Orlen Meeting Point Nr 76, Gdańsk,.210 Ainsi, a reçu une réponse favorable la demande d'un contribuable qui avait dû cesser son exploitation en raison de l'absence d'une main-d'oeuvre qualifiée disponible sur place ou dans un rayon peu éloigné (CE, arrêt du, RO,.Z siedzibą w Kadzidle, właściciel.Koncept gastronomiczny na stacji benzynowej, zwyciĘZCA: Stacja PKN Orlen nr 4407 MOP Wiśniowa Góra Zachód.Franczyzowa / partnerska stacja benzynowa koncernu paliwowego z regionu Polska południowa.Utilisation par le contribuable lui-même 60 Il résulte du texte même du I de l' article 1389 du CGI que l'inexploitation doit être appréciée uniquement par rapport au propriétaire.Joker:, codes Loto : cliquez pour voir les 10 codes gagnants à 20 000.Ce dernier s'applique exclusivement aux locaux normalement destinés a la location dans le cadre de baux a caractère civil (.Pour ouvrir droit au dégrèvement, la vacance doit s'appliquer à une maison offerte en location : CE, arrêt du, RO,.Par suite, le droit au dégrèvement ne peut être reconnu à l'égard de maisons qui n'ont pas ce caractère, même si elles n'ont pas été occupées pendant un certain temps : - A cet égard, sagissant des logements de fonction attribués dans le cadre d'une.En pareil cas, le droit au dégrèvement prendra fin au premier jour du mois suivant la date normale d'ouverture de la campagne au cours de laquelle l'entreprise aura effectivement repris son activité, de telle sorte que, si cette entreprise n'a chômé que pendant une campagne.


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